1. Le directeur de la protection de la nature et le directeur général du Conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 août 1986 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.
TexteArrêté du 1 août 1986
IdentifiantLEGIARTI000006462405
Texte parentLEGITEXT000006070965
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