Référencearticle 4 de l'arrêté du 1 août 1986 (version du 27 mars 2007)Légifrance →
1. Des congés exceptionnels avec traitement sont accordés dans les circonstances suivantes :
2. - mariage du garde-pêche : cinq jours ouvrables ;
3. - mariage d'un enfant du garde-pêche : deux jours ouvrables ;
4. - naissance ou adoption d'un enfant : trois jours ouvrables consécutifs ou non mais inclus dans la période de quinze jours entourant la naissance ou l'adoption ;
5. - décès ou maladie très grave du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant : trois jours ouvrables.
6. Dès qu'un garde-pêche est avisé de la période militaire qu'il doit effectuer, il doit en informer le directeur général sous couvert de son supérieur hiérarchique.
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