Arrêté du 1 août 1986 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 mars 2007.

TexteArrêté du 1 août 1986

IdentifiantLEGIARTI000006462420

Texte parentLEGITEXT000006070965

Référencearticle 6 de l'arrêté du 1 août 1986 (version du 27 mars 2007)Légifrance →

1. La commission paritaire siège soit en comité d'avancement, soit en conseil de discipline.

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