1. L'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus informe la caisse du régime général de la sécurité sociale, le régime minier de sécurité sociale et la ou les institutions de retraites complémentaires dont relève le titulaire des avantages de retraite attribués en application de la loi du 9 mai 1985 de la date à laquelle ces avantages cesseront d'être servis.
Arrêté du 12 décembre 1986 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1986.
TexteArrêté du 12 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006462551
Texte parentLEGITEXT000006070971
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