Arrêté du 12 décembre 1986 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 décembre 1986.

TexteArrêté du 12 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006462543

Texte parentLEGITEXT000006070971

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 décembre 1986 (version du 24 décembre 1986)Légifrance →

1. Les demandes d'admission aux avantages de retraite institués par la loi du 9 mai 1985 doivent être adressées aux autorités académiques compétentes ; celles-ci en accusent réception et adressent aux intéressés le dossier devant être constitué à cet effet.

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