1. Les modalités d'application des articles 6 et 9 du décret du 27 août 1986 feront l'objet d'une convention entre l'organisme mentionné à l'article 1er ci-dessus, d'une part, l'Association générale des institutions de retraite des cadres (A.G.I.R.C.) et l'Association des régimes de retraites complémentaires (A.R.R.C.O.), d'autre part.
Arrêté du 12 décembre 1986 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 24 décembre 1986.
TexteArrêté du 12 décembre 1986
IdentifiantLEGIARTI000006462550
Texte parentLEGITEXT000006070971
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