1. Les membres non fonctionnaires dûment convoqués des commissions visées à l'article précédent peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et de l'attribution d'indemnités pour frais de missions ou de tournées dans les conditions prévues par le décret susvisé du 7 août 1968.
Arrêté du 18 novembre 1968 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1968.
TexteArrêté du 18 novembre 1968
IdentifiantLEGIARTI000006462832
Texte parentLEGITEXT000006070977
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