1. La commission instituée par le présent arrêté procède, pour toute personne qui n'occupe pas, à la date de son inscription, un emploi dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, à une assimilation de sa situation par rapport à un emploi de cadre, de direction ou d'agent comptable dans une caisse relevant des organisations autonomes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et (ou) des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles compte tenu de l'ancienneté, de l'emploi exercé et des responsabilités assumées.
Arrêté du 26 septembre 1983 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 10 juillet 1985.
TexteArrêté du 26 septembre 1983
IdentifiantLEGIARTI000006462859
Texte parentLEGITEXT000006070979
Nota : Intitulé modifié : Arrêté du 6 juin 1984 art. 1 (JORF 19 juin 1984).
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