1. La prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement prévue par le décret du 18 octobre 1982 susvisé est effectuée mensuellement.
2. Les fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif font connaître, sous forme d'une déclaration sur l'honneur, les éléments nécessaires au calcul du montant de la prise en charge. Ils s'engagent à signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.
3. Ces renseignements sont contrôlés par les chefs de service des bénéficiaires.
4. Cette prise en charge est valable trois ans sur la base de la déclaration sur l'honneur.
5. Toutefois, une vérification des droits ouverts pourra être effectuée à tout moment par les services gestionnaires et donner lieu, le cas échéant, à rectification.