1. Le taux de la retenue prévue à l'article 3 du décret susvisé est fixé à 15 % de la rémunération visée à l'article 2 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 modifié relatif au régime de rémunération des magistrats et fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer.
Arrêté du 6 janvier 1986 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 23 janvier 1986.
TexteArrêté du 6 janvier 1986
IdentifiantLEGIARTI000006463036
Texte parentLEGITEXT000006070985
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