Arrêté du 6 janvier 1986 · Article

Article 2

Article abrogé, en vigueur du 29 mars 1995 au 1er septembre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 6 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006463038

Texte parentLEGITEXT000006070985

Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 janvier 1986 (version du 29 mars 1995)Légifrance →

1. Le montant du loyer-plafond prévu à l'article 6 du décret susvisé est fixé pour Mayotte à 3 000 F à compter du 1er janvier 1995.

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