Arrêté du 6 janvier 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 23 janvier 1986.

TexteArrêté du 6 janvier 1986

IdentifiantLEGIARTI000006463039

Texte parentLEGITEXT000006070985

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 janvier 1986 (version du 23 janvier 1986)Légifrance →

1. L'arrêté du 14 mars 1973 relatif à l'application du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 portant réglementation du logement et de l'ameublement des magistrats et des fonctionnaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer est abrogé.

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