1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 10 janvier 1935 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 janvier 1935.
TexteDécret du 10 janvier 1935
IdentifiantLEGIARTI000006467295
Texte parentLEGITEXT000006070988
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