Loi du 17 mars 1909 · Article

Article 21

Article abrogé, en vigueur du 1er avril 1909 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 17 mars 1909

Rattachement

Section I : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Section I : De la réalisation du gage et de la purge des créances inscrites

IdentifiantLEGIARTI000006467959

Texte parentLEGITEXT000006070989

Référencearticle 21 de la loi du 17 mars 1909 (version du 1er avril 1909)Légifrance →

1. Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles 5, 15, 16, 17, 18, 20 et 23 de la présente loi.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L143-11 du Code de commerce.

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