Loi du 17 mars 1909 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 1926 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 17 mars 1909

Rattachement

Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier

Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce
Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier

IdentifiantLEGIARTI000006468028

Texte parentLEGITEXT000006070989

Référencearticle 28 de la loi du 17 mars 1909 (version du 30 avril 1926)Légifrance →

1. L'inscription conserve le privilège pendant dix années à compter du jour de la date ; son effet cesse si elle n'a pas été renouvelée avant l'expiration de ce délai.

2. Elle garantit au même rang que le principal deux années d'intérêts.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L143-19 du Code de commerce.

Aller plus loin

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