Loi du 17 mars 1909 · Article

Article 31

Article en vigueur depuis le 1er avril 1909.

TexteLoi du 17 mars 1909
Rattachement
Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier
  1. Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement des fonds de commerce
  2. Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier
IdentifiantLEGIARTI000006468066
Texte parentLEGITEXT000006070989
Référencearticle 31 de la loi du 17 mars 1909 (version du 1er avril 1909)Légifrance →

1. La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.

2. Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006468066, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.