Décret n°93-1337 du 20 décembre 1993 modifiant le décret n° 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale.

Article 1 LEGIARTI000006471948

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006471949

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006471950

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006471951

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006471952

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006471953

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006471954

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006471956

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006471957

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006471958

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006471959

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006471960

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006471961

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006471962

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006471963

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006471964

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006471965

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006471968

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006471969

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006471970

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006471971

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006471972

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006471974

1. Les représentants à la commission administrative paritaire de la 1re classe et de la 2e classe du grade d'attaché d'administration centrale sont maintenus en fonctions et se réunissent en formation commune. Ils exercent les compétences des représentants du grade d'attaché d'administration centrale jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Article 24 LEGIARTI000006471975

1. Les attachés d'administration centrale promus au grade d'attaché principal entre le 1er août 1991 et le 31 juillet 1993 peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret, à reporter la date de leur nomination au 1er août 1993.

2. Les fonctionnaires bénéficiaires de ces dispositions continuent à voir leur ancienneté de service dans le grade d'attaché principal décomptée à partir de la date à laquelle ils y ont initialement accédé.

Article 25 LEGIARTI000006471973

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1993, à l'exception des dispositions de l'article 6 relatives au deuxième et au troisième alinéa du 1° de l'article 5 du décret du 24 août 1962 susvisé, qui entreront en vigueur à compter des concours ouverts au titre de 1994.