1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses et expéditions.
Loi du 16 mars 1803 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1803 au 3 novembre 1945.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi du 16 mars 1803
Rattachement
Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
- Titre I : Des notaires et des actes notariés
- Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
IdentifiantLEGIARTI000006473381
Texte parentLEGITEXT000006070994
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