Loi du 16 mars 1803 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 mars 1803.

TexteLoi du 16 mars 1803
Rattachement
Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
  1. Titre I : Des notaires et des actes notariés
  2. Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
IdentifiantLEGIARTI000006473400
Texte parentLEGITEXT000006070994
Référencearticle 3 de la loi du 16 mars 1803 (version du 16 mars 1803)Légifrance →

1. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis.

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