Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1803 au 24 avril 1940.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Le cautionnement sera fixé par le Gouvernement, en raison combinée des ressort et résidence de chaque notaire, d'après un minimum et un maximum, suivant le tableau ci-après ; savoir :
2. (tableau non reproduit)
3. Ces cautionnements seront versés, remboursés et les intérêts payés conformément aux lois sur les cautionnements, sous la déduction de tous versements antérieurs.
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