Loi du 16 mars 1803 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1803 au 1er octobre 1973.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 16 mars 1803
Rattachement
Section II : Conditions pour être admis et mode de nomination du notariat
  1. Titre II : Régime du notariat
  2. Section II : Conditions pour être admis et mode de nomination du notariat
IdentifiantLEGIARTI000006473816
Texte parentLEGITEXT000006070994
Référencearticle 37 de la loi du 16 mars 1803 (version du 16 mars 1803)Légifrance →

1. (texte abrogé).

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