Loi du 16 mars 1803 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 mars 2011.

TexteLoi du 16 mars 1803
Rattachement
Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
  1. Titre I : Des notaires et des actes notariés
  2. Section I : Des fonctions, ressort et devoirs des notaires.
IdentifiantLEGIARTI000023780874
Texte parentLEGITEXT000006070994
Référencearticle 5 de la loi du 16 mars 1803 (version du 30 mars 2011)Légifrance →

1. A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé.

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