Loi du 16 mars 1803 · Article

Article 53

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1803 au 29 juin 1945.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 16 mars 1803
Rattachement
Section III : Conditions d'aptitude et mode de nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
  1. Titre II : Régime du notariat
  2. Section III : Conditions d'aptitude et mode de nomination aux fonctions de notaire dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
IdentifiantLEGIARTI000006473858
Texte parentLEGITEXT000006070994
Référencearticle 53 de la loi du 16 mars 1803 (version du 16 mars 1803)Légifrance →

1. (texte abrogé).

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