Loi du 16 mars 1803 · Article

Article 54

Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1964 au 4 décembre 1971.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 16 mars 1803
Rattachement
Section IV : Garde, transmission, table des minutes et recouvrements.
  1. Titre II : Régime du notariat
  2. Section IV : Garde, transmission, table des minutes et recouvrements.
IdentifiantLEGIARTI000006473869
Texte parentLEGITEXT000006070994
Référencearticle 54 de la loi du 16 mars 1803 (version du 15 janvier 1964)Légifrance →

1. Les minutes et répertoires d'un notaire remplacé sont remis par lui ou par ses ayants-droit au nouveau titulaire de l'office dans le mois suivant le jour de sa prestation de serment.

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