Loi du 16 mars 1803 · Article

Article 60

Article abrogé, en vigueur du 16 mars 1803 au 3 décembre 1971.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 16 mars 1803
Rattachement
Section IV : Garde, transmission, table des minutes et recouvrements.
  1. Titre II : Régime du notariat
  2. Section IV : Garde, transmission, table des minutes et recouvrements.
IdentifiantLEGIARTI000006473904
Texte parentLEGITEXT000006070994
Référencearticle 60 de la loi du 16 mars 1803 (version du 16 mars 1803)Légifrance →

1. (texte abrogé).

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