Loi du 16 mars 1803 · Article

Article 69

Article en vigueur depuis le 16 mars 1803.

TexteLoi du 16 mars 1803

RattachementTitre III : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006473954

Texte parentLEGITEXT000006070994

Référencearticle 69 de la loi du 16 mars 1803 (version du 16 mars 1803)Légifrance →

1. La loi du 6 octobre 1791 et toutes autres sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à la présente.

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