Loi du 8 juillet 1907 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 juillet 1907.

TexteLoi du 8 juillet 1907

IdentifiantLEGIARTI000006474008

Texte parentLEGITEXT000006070998

Référencearticle 2 de la loi du 8 juillet 1907 (version du 8 juillet 1907)Légifrance →

1. Cette action doit être intentée, à peine de déchéance, dans le délai de quarante jours à dater de la livraison. Ce délai est franc. Elle demeure recevable nonobstant l'emploi partiel ou total des matières livrées.

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