1. Nonobstant toutes dispositions restrictives, les lois de droit commun ou d'exception, relatives aux baux à loyer et aux baux à ferme, réservent nécessairement le cas des ressortissants étrangers des pays qui offrent aux français les avantages d'une législation analogue, ainsi que celui des ressortissants étrangers dispensés par convention internationale de cette réciprocité, et sont en conséquence applicables à ces étrangers.
Loi du 28 mai 1943 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 août 1943.
TexteLoi du 28 mai 1943
IdentifiantLEGIARTI000006474158
Texte parentLEGITEXT000006070999
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