1. Dans les trois mois au plus tard après la mise en vigueur de la présente loi, un décret publiera, traduits en langue française, les textes des lois locales maintenues en vigueur avec les modifications résultant de la présente loi. Cette traduction, faite à titre documentaire, n'aura pas de caractère authentique.
Loi du 1er juin 1924 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1er juin 1924
RattachementTitre I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006475859
Texte parentLEGITEXT000006071005
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