Loi du 1er juin 1924 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

TexteLoi du 1er juin 1924
Rattachement
Section I : Du registre du commerce.
  1. Titre II : Dispositions spéciales
  2. Section I : Du registre du commerce.
IdentifiantLEGIARTI000006475887
Texte parentLEGITEXT000006071005
Référencearticle 12 de la loi du 1er juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la loi du 18 mars 1919 sur le registre du commerce est appliquée provisoirement avec les modalités suivantes.

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