Loi du 1er juin 1924 · Article

Article 18

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 3 novembre 1945.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 1er juin 1924
Rattachement
Section II : Des sociétés anonymes par actions.
  1. Titre II : Dispositions spéciales
  2. Section II : Des sociétés anonymes par actions.
IdentifiantLEGIARTI000006475933
Texte parentLEGITEXT000006071005
Référencearticle 18 de la loi du 1er juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. (texte abrogé).

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