Loi du 1er juin 1924 · Article

Article 24

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1994 au 21 septembre 2000.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 1er juin 1924
Rattachement
Section IV : De la faillite et de la liquidation judiciaire.
  1. Titre II : Dispositions spéciales
  2. Section IV : De la faillite et de la liquidation judiciaire.
IdentifiantLEGIARTI000006475998
Texte parentLEGITEXT000006071005
Référencearticle 24 de la loi du 1er juin 1924 (version du 1er octobre 1994)Légifrance →

1. L'assiette et la liquidation de la taxe sur les frais de justice en matière de redressement ou de liquidation judiciaire sont provisoirement réglées conformément aux dispositions des lois locales.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 septembre 2000 (ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000) : il est aujourd'hui l'article L628-2 du Code de commerce.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006475998, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.