Loi du 1er juin 1924 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 18 mars 1978.

TexteLoi du 1er juin 1924
Rattachement
Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
  1. Titre II : Dispositions spéciales
  2. Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
IdentifiantLEGIARTI000006476014
Texte parentLEGITEXT000006071005
Référencearticle 25 de la loi du 1er juin 1924 (version du 18 mars 1978)Légifrance →

1. La législation locale concernant l'organisation des chambres commerciales des tribunaux civils de grande instance est maintenue en vigueur sous les réserves suivantes.

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