Loi du 1er juin 1924 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

TexteLoi du 1er juin 1924
Rattachement
Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
  1. Titre II : Dispositions spéciales
  2. Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
IdentifiantLEGIARTI000006476034
Texte parentLEGITEXT000006071005
Référencearticle 27 de la loi du 1er juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Les incapacités édictées par l'article 2 de la loi du 8 décembre 1883 frappent les individus condamnés en vertu des lois allemandes pour des infractions correspondant à celles prévues par la loi précitée.

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