Loi du 1er juin 1924 · Article

Article 28

Article abrogé, en vigueur du 3 juin 1924 au 1er janvier 1988.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 1er juin 1924
Rattachement
Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
  1. Titre II : Dispositions spéciales
  2. Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
IdentifiantLEGIARTI000006476042
Texte parentLEGITEXT000006071005
Référencearticle 28 de la loi du 1er juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. (texte abrogé).

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