Loi du 1er juin 1924 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteLoi du 1er juin 1924
Rattachement
Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
  1. Titre II : Dispositions spéciales
  2. Section V : De la juridiction et de la procédure commerciale.
IdentifiantLEGIARTI000041611132
Texte parentLEGITEXT000006071005
Référencearticle 33 de la loi du 1er juin 1924 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La saisie conservatoire prévue à l'article 172 (158 nouveau) du code de commerce a lieu sur ordonnance du juge du tribunal judiciaire, quel que soit le montant des causes de la saisie.

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