Loi du 1er juin 1924 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.

TexteLoi du 1er juin 1924

RattachementTitre I : Dispositions générales.

IdentifiantLEGIARTI000006475846

Texte parentLEGITEXT000006071005

Référencearticle 4 de la loi du 1er juin 1924 (version du 3 juin 1924)Légifrance →

1. Lorsque les lois françaises désormais mises en vigueur se réfèrent d'une façon expresse ou tacite à d'autres lois françaises non encore mises en vigueur, ces références sont réputées viser les dispositions des lois locales correspondantes.

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