1. Sauf disposition contraire, il n'est pas dérogé par la présente loi aux règles de droit local provisoirement maintenues en vigueur par la loi portant introduction de la législation civile française ou par les textes législatifs postérieurs au 11 novembre 1918.
Loi du 1er juin 1924 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 3 juin 1924.
TexteLoi du 1er juin 1924
RattachementTitre I : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006475851
Texte parentLEGITEXT000006071005
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.