Référencearticle 2 de l'arrêté du 2 décembre 1993 (version du 1er janvier 2021)Légifrance →
1. Elle est composée comme suit :
2. -le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
3. -le chef du service national de la police scientifique ou son représentant ;
4. -un magistrat désigné par le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice ;
5. -le sous-directeur de la police technique et scientifique, ou son représentant ;
6. -un directeur de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale, ou de laboratoire d'Etat autre que la police nationale, ou de laboratoire municipal ;
7. -un représentant de la direction des ressources et des compétences de la police nationale ;
8. -trois personnalités retenues en raison de leurs compétences scientifiques en matière de biologie, ou de chimie, ou de physique, ou de toxicologie.
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