Arrêté du 2 décembre 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2010.

TexteArrêté du 2 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000022805477

Texte parentLEGITEXT000006071006

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 décembre 1993 (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. Le chef de bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la direction des ressources et des compétences de la police nationale, ou son représentant, assure le secrétariat de la commission.

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