Arrêté du 2 décembre 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1993.

TexteArrêté du 2 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006475942

Texte parentLEGITEXT000006071006

Référencearticle 4 de l'arrêté du 2 décembre 1993 (version du 9 décembre 1993)Légifrance →

1. Le président pourra faire entendre par la commission toute personnalité qualifiée non désignée ci-dessus ou lui demander un rapport écrit.

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