Arrêté du 2 décembre 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1993.

TexteArrêté du 2 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006475943

Texte parentLEGITEXT000006071006

Référencearticle 5 de l'arrêté du 2 décembre 1993 (version du 9 décembre 1993)Légifrance →

1. La commission entendra tous les candidats à l'emploi de directeur ou chef de service de laboratoire de la police technique et scientifique de la police nationale remplissant les conditions fixées par le décret susvisé.

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