Arrêté du 2 décembre 1993 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 décembre 1993.

TexteArrêté du 2 décembre 1993

IdentifiantLEGIARTI000006475944

Texte parentLEGITEXT000006071006

Référencearticle 6 de l'arrêté du 2 décembre 1993 (version du 9 décembre 1993)Légifrance →

1. L'arrêté du 22 février 1979 fixant la composition chargée d'examiner les titres des candidats à l'emploi de directeur ou chef de service des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale et toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogés.

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