Loi du 19 février 1889 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 20 février 1889 au 18 juillet 1930.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi du 19 février 1889

IdentifiantLEGIARTI000023991768

Texte parentLEGITEXT000006071009

Référencearticle 3 de la loi du 19 février 1889 (version du 20 février 1889)Légifrance →

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