Loi du 8 février 1897 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 février 1897.

TexteLoi du 8 février 1897

RattachementTITRE Ier : De l'exponse.

IdentifiantLEGIARTI000006478579

Texte parentLEGITEXT000006071010

Référencearticle 1 de la loi du 8 février 1897 (version du 9 février 1897)Légifrance →

1. Tout domanier exploitant par lui-même une tenue à domaine congéable, s'il a renoncé au droit de provoquer le congément, aura le droit de faire exponse dans les formes et aux époques prescrites pour le congément et sous les conditions établies ci-après.

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