Loi du 8 février 1897 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 9 février 1897.

TexteLoi du 8 février 1897

RattachementTITRE II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006478684

Texte parentLEGITEXT000006071010

Référencearticle 12 de la loi du 8 février 1897 (version du 9 février 1897)Légifrance →

1. En cas de tacite reconduction, aucun prorata de la commission payée à l'occasion de la dernière baillée ne pourra s'ajouter à la rente convenancière telle que celle-ci résulte du texte de ladite baillée.

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