Loi du 8 février 1897 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 9 février 1897.

TexteLoi du 8 février 1897

RattachementTITRE II : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006478698

Texte parentLEGITEXT000006071010

Référencearticle 13 de la loi du 8 février 1897 (version du 9 février 1897)Légifrance →

1. La loi du 6 août 1791 est abrogée en tout ce qu'elle contient de contraire à la présente loi.

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