Loi du 8 février 1897 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 9 février 1897.

TexteLoi du 8 février 1897

RattachementTITRE Ier : De l'exponse.

IdentifiantLEGIARTI000006478587

Texte parentLEGITEXT000006071010

Référencearticle 2 de la loi du 8 février 1897 (version du 9 février 1897)Légifrance →

1. Le domanier qui fait exponse reçoit du foncier une indemnité égale à la plus-value procurée à l'immeuble par l'existence des édifices et superficies.

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