1. Le foncier retient par compensation sur l'indemnité de plus-value et l'ensouchement toute créance qu'il peut avoir contre le domanier à raison du bail à domaine congéable.
Loi du 8 février 1897 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 février 1897.
TexteLoi du 8 février 1897
RattachementTITRE Ier : De l'exponse.
IdentifiantLEGIARTI000006478630
Texte parentLEGITEXT000006071010
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