Loi du 8 février 1897 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 9 février 1897.

TexteLoi du 8 février 1897

RattachementTITRE Ier : De l'exponse.

IdentifiantLEGIARTI000006478639

Texte parentLEGITEXT000006071010

Référencearticle 8 de la loi du 8 février 1897 (version du 9 février 1897)Légifrance →

1. Les frais de l'exponse sont à la charge du domanier.

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